Enregistrement foncier

Chez Field , nous avons une grande expérience des procédures d'enregistrement foncier et nous pouvons vous aider à enregistrer divers droits liés à la propriété. Il peut s'agir d'un droit de préemption, d'un droit d'utilisation d'une place de parking, d'un droit de passage, de droits de location, etc. sur la propriété d'une autre personne.

Qu'est-ce qui peut être enregistré ?

• Acte de propriété - Document qui transfère un bien immobilier du vendeur à l'acheteur.
• Obligation hypothécaire - Prêt garanti par un bien immobilier
• Droits d'usage - Droits tels que le droit de passage, le droit d'occupation, le droit de stationnement ou le droit d'installer des canalisations d'eau et d'égout sur le terrain du voisin.
• Contrats de location - Droits de location de bâtiments ou de terrains
• Décisions de sectionnement - Les décisions de sectionnement approuvées sont enregistrées par la municipalité.
• Droits de préemption - Accords qui donnent à une personne le droit d'acheter un bien avant qu'il ne soit proposé à d'autres.
• Inaccessibilité - Restrictions telles que les interdictions de vente et d'hypothèque

Il n'y a pas d'exigence de présentation normalisée pour l'enregistrement des accords ou des déclarations de droits, mais certains critères doivent être remplis pour que l'Autorité cartographique norvégienne accepte l'enregistrement.

Nos experts peuvent vous aider à rédiger des accords et des déclarations et vous assister tout au long de la procédure d'enregistrement foncier.

Veuillez nous contacter pour plus d'informations.